Questions au gouvernement
(Guichet unique pour les entreprises)

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – de 2019 a institué un guichet unique permettant aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités juridiques nécessaires à leur vie courante, en...