Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les commerçants et assimilés salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les artisans salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soci...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agriculteurs et éleveurs salariés de leur exploitation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du group...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les infirmiers et les infirmières anesthésistes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les infirmiers et les infirmières pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les travailleurs saisonniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et ap...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 6...

Supprimer les alinéas 118 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.

Supprimer l’alinéa 121. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière.

Supprimer les alinéas 108 à 110. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux contrôleurs aériens.

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux sapeurs-pompiers professionnels.

Supprimer les alinéas 91 à 95. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.

Supprimer les alinéas 64 à 83. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active.

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modi...