Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les professions intermédiaires techniques et commerciales des assurances pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens des opérations bancaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soci...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chargés de clientèle bancaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables d’exploitation des transports de voyageurs et de marchandises non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de marchandises non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommai...

Après les mots « 1er janvier 1955. » de l’alinéa 3 de l’article 19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 sont insérés les mots « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime spécial de retraite des ancien...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de voyageurs et du tourisme non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » E...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les photographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les concepteurs et assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les interprètes, traducteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assistants de la publicité, des relations publiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en services auprès d’entreprises ou de professionnels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens de consommation auprès d’entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens d’équipement, en biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres professions intermédiaires commerciales sauf techniciens des forces de vente pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vis...