Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Chambres de l'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appare...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendeme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et app...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fon...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer dans la loi le seuil de succession de l'ASPA ("minimum vieillesse") aujourd'hui à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros par décret ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialist...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dé...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant qu'un décret ne précise...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la ret...