Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'us...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prév...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'inves...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l'Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise...

Compléter l’alinéa par les mots : « sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant qu'un décret ne précise le fonctionneme...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l'ASPA minimum vieillesse par décret, pour le graver dans le marbre de la loi dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros (contre 39 000 euros aujourd'hui)

Compléter l’alinéa par les mots : « sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ...

Compléter l’alinéa par les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'â...