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Les interventions de Philippe Lottiaux sur ce dossier

782 amendements trouvés


28/09/2022 — Amendement N° CF190A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l...

28/09/2022 — Amendement N° CF145A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M....

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...