Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...

L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :

Situation de famille	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou div... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF232 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org