Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Après l'article 5 ter)

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne...