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Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Un scrutin public avait été demandé sur le vote de mon amendement n° 107 que l'adoption de l'amendement de la rapporteure a fait tomber. J'appelle votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité d'une disposition de vérification de l'âge qui ne viserait que les sites pornographiques. Nous devrons trouver une solution...
