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Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
122 amendements trouvés
14/09/2023 — Amendement N° CS175 au texte N° 1514 - Article 15 (Irrecevable)
M. Latombe
Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opéra...
14/09/2023 — Amendement N° CS159 au texte N° 1514 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Latombe
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
