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Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier

10 amendements trouvés

20/03/2023 — Amendement N° 786 au texte N° 939 - Article 6 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Fréd...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

16/03/2023 — Amendement N° 758 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe, M. Naegelen

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données utilisées et enregistrées pour le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne » Exposé sommaire : Ceci est un amendement transpartisan L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle pour les camér...

16/03/2023 — Amendement N° 757 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe, M. Naegelen

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud » » Exposé sommaire : Ceci est un amendement transp...

16/03/2023 — Amendement N° 401 au texte N° 939 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turq...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé ...

16/03/2023 — Amendement N° 400 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme T...

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration » insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs ...

16/03/2023 — Amendement N° 399 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Fr...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Le...

16/03/2023 — Amendement N° 398 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Pahun, Mme Vichni...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligati...

16/03/2023 — Amendement N° 397 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Mandon, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Vichnie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

16/03/2023 — Amendement N° 396 au texte N° 939 - Article 6 (Adopté)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Poueyto, M. Zgainski, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’É...

16/03/2023 — Amendement N° 395 au texte N° 939 - Article 6 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Fréd...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les termes « la transmission et l’enregistrement d...