Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Je ne souhaitais pas prendre la parole sur ces amendements, mais Mme Simonnet a relancé le débat en prétendant une fois de plus que procéder à la sédation profonde et continue autorisée par la loi Claeys-Leonetti n'était rien d'autre qu'une autre façon d'administrer la mort. Madame Simonnet, je ne vous abreuverai pas de témoignages – cependant...

Qui ne comprend pas cela ne comprend pas la loi Claeys-Leonetti. Madame la ministre, si le projet de loi est voté, quel est le futur de la loi Claeys-Leonetti ? Pourra-t-on continuer à pratiquer la sédation profonde et continue –…

Il s'agissait d'un amendement de repli, qui avait pour but de lever une difficulté d'interprétation. Monsieur Millienne, je ne suis pas sûr que votre intervention contribue à apaiser le débat.

Notre collègue a du mal à entendre nos « trucs »… Madame la ministre, je vous remercie, car nous avions cru que vous teniez Les Républicains responsables du trouble perceptible dans l'Assemblée.

M. Breton a eu raison de rappeler que si l'amendement du Gouvernement n'a pas été accepté, c'est parce que la majorité d'entre nous n'en voulait pas. Notre groupe ne détenant malheureusement pas la majorité, c'est donc que nous avons été aidés par de nombreux députés de vos bancs.

Le quatrième critère pour recourir à l'aide à mourir est de présenter une souffrance physique ; à défaut, on ne peut y prétendre. Peu importe qu'elle soit accompagnée d'une souffrance psychologique ou pas. En disant cela, je ne méprise aucunement cette souffrance psychologique, qui existe – 40 % des personnes malades du cancer sont atteintes d'...

Je suis dubitatif, car si on croise la rédaction de l'alinéa 4, à la condition qu'elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l'alinéa 7, qui est devenue « être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », cela signifie qu'une maladie grave et incurable comme une schizophr...

Si l'on retient la formulation « souffrances physiques ou psychologiques », on ouvre le champ à des maladies purement psychiatriques, dont la schizophrénie.

Pardonnez-moi : j'essaie de comprendre. Il est incroyable que nous légiférions à une heure pareille sans étude d'impact sur ces questions psychiatriques. La schizophrénie est une maladie incurable qui engage le pronostic vital.

Une étude récemment publiée par le Bulletin épidémiologique hebdomadaire montre que les personnes schizophrènes ont quinze ans d'espérance de vie de moins que celles qui ne le sont pas.

La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l'ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu'en effet, ça ne signifie rien !

D'autre part, s'agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant c...

Le moyen terme n'est pas défini. Autoriser l'euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d'engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients. Aucun médecin n'est capable d'établir un pronostic à si...

Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j'expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu'une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu'elle est mal écrite,…

…chacun d'entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l'expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.