Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

En théorie, je peux comprendre la construction intellectuelle qui conduit quelqu'un à demander que le « bénéfice » – si je puis me permettre d'utiliser ce terme – du suicide assisté ou de l'euthanasie puisse lui être accordé s'il n'est pas en état de le demander, parce qu'il aura formulé cette requête dans ses directives anticipées. Toutefois, ...

…lui dictant ses volontés. Quand on écrit ses directives anticipées sur un papier simple, aucun huissier n'est présent ! C'est un vrai problème : les utiliser serait très dangereux.

L'alinéa 9 de l'article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l'administration. « Être apte à » est une formule trop générale...

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l...

De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l'individu n'est pas totale ; elle est soumise au contrôle d'un tiers – c'est le propre de la tutelle. Il ser...

Cet amendement se rapporte également à la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement l'avis d'un psychiatre, qui évaluera si la personne qui souhaite l'administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d'état affectant son jugement. Celui des person...

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l'aide à mourir s'applique à elles, c'est parce qu'elles sont malades. Néanmoins, l'emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – ...

On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu'ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l'état d'esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.

Certains pourront être poussés par le désespoir ou par la violence du milieu. Il est vrai qu'il en est qui sont libérés pour des raisons de traitement mais – j'ai regardé les statistiques – c'est rare.

D'autres sont tellement isolés socialement qu'ils finissent par ne pas vouloir sortir parce que personne ne les attend dehors. Les difficultés sont abyssales. Je ne vois pas comment on peut dire que le suicide en prison n'est pas un problème majeur.

L'amendement vise à assurer que toutes les conditions légales seront respectées en matière d'aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d'organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu'un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribu...

Il est défendu, mais permettez-moi de répondre à ce que je viens d'entendre. Le contrôle des greffes par le juge fonctionne bien. Il vise à s'assurer du consentement du donneur et du receveur. Cela permet d'encadrer les libertés publiques, sans créer aucune gêne.

Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l'est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d'un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu'il dé...

Nous aurions préféré que le bateau ne quittât pas le port, mais puisque vous avez pris cette décision… L'amendement vise à retirer la référence à la phase avancée pour ne laisser que celle à la phase terminale.

Une des difficultés de ce texte réside dans la définition de l'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les termes « phase avancée » ne veulent rien dire.

J'entends que dans le langage commun, chacun puisse avoir sa petite définition, mais médicalement, cela ne veut rien dire. La phase terminale non plus, pardon : que signifie le qualificatif « terminale » ? On a l'impression que c'est pre mortem. Il y a une vraie difficulté.

Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut v...

Sur la forme des débats, madame la ministre, vous m'excuserez de n'être pas de votre avis et de défendre une position différente de la vôtre.

C'est ainsi, c'est le jeu démocratique, que vous le vouliez ou non. L'attitude de certains collègues me paraît particulièrement inconvenante : certains, dans cet hémicycle, traitent l'opposition d'« immonde » ; Mme Pouzyreff a déclaré que nous étions « cyniques » ; pour M. Delautrette, nous ne sommes absolument pas sérieux et nous ne prenons pa...

Ensuite, nous souhaitions retenir le critère du pronostic vital engagé à court terme. Mentionner le pronostic vital sans horizon de temps, comme dans la rédaction actuelle, c'est absurde et idiot. En effet, comme l'a dit M. Dharréville, le pronostic vital est engagé dès la naissance. Enfin, lors du débat qui a précédé le rejet de l'amendement ...