Les interventions de Philippe Juvin sur ce dossier
7 amendements trouvés
26/02/2024 — Amendement N° 49 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex, M. Boucard
Le Gouvernement établit une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Face aux risques de perte de souveraineté en matière de santé, la France doit être en mesure de disposer de...
23/02/2024 — Amendement N° 35 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Juvin
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’effondrement de la production de médicaments sur le territoire français depuis 1980. Exposé sommaire : La Proposition de Loi que nous examinons se propose d'adresser la problématique des pénuries de médicaments, sans poser la question de la baisse de ...
22/02/2024 — Amendement N° 34 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Juvin, M. Forissier, M. Boucard, M. Ray, Mme Genevard, M. Le Fur, M....
Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5121‑29‑1 à L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution de...
22/02/2024 — Amendement N° 33 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Juvin, M. Forissier, M. Boucard, M. Ray, Mme Genevard, M. Le Fur, M....
Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1er septembre 2024, pour tous les acteur...
21/02/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Fili...
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l'ANSM communiquées à la Commission d'enquête du Sén...
21/02/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. For...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon l...
21/02/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Bazin, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Fili...
I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑17. – L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exclure un ou plusieurs médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑...
