Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 3)

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais ...