Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable » insérer les mots : « à l’installation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agronomie » insérer les mots : « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « agronomie » insérer les mots : « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et un meilleur étiquetage des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité de renforcer la régulation de l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'agriculture.

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : L'élevage français est un atout majeur pour l'agriculture française. Par la production de nombreuses espèces, cette pratique façonne l'identité des territoires et représente donc un héritage patrimonial. Par ailleurs, avec la présence ma...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 2025 à 2035 » les mots : « à compter de l’adoption de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 16, après le mot : « matière », insérer les mots : « de nouvelles techniques scientifiques de production et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peuvent être gage de progrès.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition : « les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricol...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité à participer à la compétitivité économique nationale ; » Exposé sommaire : En 2022, la valeur ajoutée brute de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a représenté environ 2 % du produit intérieur brut (PIB) en France. L’agriculture française représente : - l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. » Exposé sommaire : Amendement visant à réaffirmer le principal : par leur travail quotidien, les agriculteurs entretiennent et protègent la nature.

A la fin du titre, substituer aux mots : « et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » les mots : « , la compétitivité agricole, le renouvellement et l’installation des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la compétitivité agricole dans le titre du projet, l'intention est de cl...

I. – Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181‑10‑1 ou L. 181‑10‑2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑...

I – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’Eta...

Au début du 1° du I de l’article L. 131‑9 du code l’environnement, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité du Préfet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet. Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposent de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de placer les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité sous l’autorité du préfet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la présentation d'un rapport sur l'opportunité de plac...

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...