Motion de rejet préalable

Notre collègue Ugo Bernalicis nous a d'ailleurs demandé d'être attentifs à chacun des amendements, puisqu'en effet chacun se justifie par lui-même ! Pour reprendre la métaphore utilisée par le garde des sceaux, une fois arrivé en gare, le train ne transporte plus de voyageurs ; il n'y a même plus de train, ni de voies, ni de gare. Il n'y a plu...

Ces amendements proposent des exclusions relatives à la procédure fiscale, aux procédures pénales, aux domaines civil, commercial et administratif. Le texte propose déjà un véritable encadrement, mais ces amendements visent à supprimer totalement le peu qui reste. Vous comprendrez qu'on ne peut évidemment pas souscrire à de tels amendements.

…vous vous auto-alimentez très bien tout seul, cher collègue. Nous sommes dans un long tunnel d'amendements qui se succèdent et se ressemblent les uns les autres. Je vais résumer votre technique, monsieur Bernalicis : on connaissait la vente à la découpe, vous inventez les amendements à la découpe,…

Je vous réponds, non parce que vous me provoquez, mais pour briser un peu votre élan d'autosatisfaction et votre enchaînement de monologues ; tout a déjà été dit et redit. Il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu'elles deviennent des vérités.

Si j'étais taquin, je dirais que pour une autorité qui se dit indépendante, l'ADLC susurre beaucoup à l'oreille de certains…

Nous entendons, nous aussi, les interrogations exprimées par un certain nombre d'avocats inscrits aux barreaux des régions – celui de Paris ayant une position différente. Tout cela n'est pas binaire : personne ne cherche à opposer les uns aux autres. Je crois que nos débats ont pu dissiper les incompréhensions, voire les fantasmes. Il ne s'agit...

Si, le texte va prospérer, cher collègue Bernalicis. Vous avez tenté de le déconstruire ; ce faisant, vous êtes dans votre rôle : c'est le jeu du débat parlementaire, et il est respectable. Mais il y a un temps pour tout : après le débat et le vote, vient celui de la navette puis celui de l'application du texte, dont nous pourrons tirer tous le...

Après une première tentative infructueuse, que le groupe Les Républicains et moi-même avions soutenue dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la question du legal privilege, c'est-à-dire de la confidentialité des consultations juridiques d'entreprises, nous revient, et avec u...

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le ...

J'ajoute que les procédures pénales et fiscales demeurent exclues. Brochant sur le tout, est évoquée la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 considérant que la création de ce legal privilege ne serait pas conforme à la Constitution. Je rappelle à nos chers collègues du groupe LFI que le rejet du Conseil constitutionnel...

En effet, elle va dans le bon sens et est modérée. Elle permettra à notre pays d'avancer et d'accroître sa compétitivité, ce qui s'impose aussi bien sur le plan national que sur le plan international. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi et la défendra avec vigueur.

Le rapporteur et le ministre sont déjà revenus sur de nombreux arguments ; je serai donc bref. Ce texte, madame Untermaier, n'est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l'avocat salarié d'entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n...

Nous avons débattu tout à l'heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d'entreprise. Je le répète : il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent des avocats. Il n'y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est cl...