Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Nous n'exigeons pas que la totalité des documents et des informations soient fournis ; certains travaux préparatoires pourraient ainsi encombrer le travail d'évaluation. Cependant, vous cherchez une fois de plus à élaguer les obligations : alors que nous mettons le pied dans la porte avec cette proposition de loi, vous voudriez faire trois pas ...

Nous voilà au cœur du sujet. La proposition de loi vise à rendre plus transparent le recours aux cabinets de conseil. Or quoi de plus transparent que d'expliquer les raisons qui ont conduit à recourir à un cabinet extérieur ? Ces raisons peuvent être tout à fait justifiées et légales ! Je le répète, notre objectif n'est pas d'interdire le recou...

Nous avons tout intérêt à préciser le texte, car l'amendement n° 31 de Mme Magnier, qui vient d'être adopté, pourrait permettre à un décret gouvernemental de détricoter complètement ce que nous aurons décidé. Il y a urgence à graver les dispositions dans le marbre. C'est l'objet du présent amendement : nous voulons éviter toutes les stratégies ...

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre laissent entendre que ce qui est bon pour les autres ne l'est pas pour l'État français ! Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique pourtant depuis plusieurs années et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) existe depuis 1978. Faut-il rapp...

Nous souhaitons pour notre part en rester au texte du Sénat. Je crois qu'on va là trop loin. Encore une fois, il s'agit non pas d'interdire, mais d'encadrer le recours aux cabinets de conseil. Si cet amendement était adopté, on se priverait de certaines possibilités. Ne coupons pas trop de branches : l'arbre risquerait de mourir. Si nous parta...

Je ne suis pas sûr que le Parlement puisse ainsi autolimiter ses prérogatives – cela renvoie d'ailleurs à certains considérants de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l'immigration. Je partage l'esprit du dispositif proposé, mais mettons toutes les cartes sur la table.

Il s'agit d'un réel sujet de discorde. Dans la communication qu'ils avaient faite à l'issue de leur mission flash, Mme la ministre – qui était à l'époque encore députée – et le collègue Sansu soulignaient qu'on ne disposait d'aucune donnée concernant les collectivités locales.

Je ne peux imaginer un seul instant, madame la ministre, que vos conclusions soient différentes maintenant que vous occupez une autre fonction. Il serait bon qu'avant de légiférer, on ait de la matière. On a d'ailleurs demandé un rapport à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je rappelle qu'il ne s'est rien p...

En outre, les enjeux ne sont pas les mêmes : il n'y a aucun enjeu régalien pour les collectivités territoriales.

Les stratégies concernées ne sont pas aussi fondamentales. Notre volonté, ici, est de proscrire tout ce qui peut affaiblir l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes – son bras armé, en quelque sorte. Cela n'a donc rien à voir. Je rappelle aussi que s'il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales, de nom...

Pour couper court à toute ambiguïté, je répète que Les Républicains ne récusent pas l'idée d'un contrôle du recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil. Compte tenu des masses financières en jeu dans certains de leurs domaines de compétence, on peut y être sensible. Toutefois, je le répète, les compétences ne sont pas les mê...

Qu'est-ce que cela veut dire, 100 000 habitants ? Certaines collectivités plus petites, qu'elles soient sous le feu de l'actualité ou qu'elles aient une situation touristique ou économique florissante, par exemple, peuvent avoir plus souvent recours aux cabinets de conseil que certaines collectivités de 100 000 habitants. La barre des 100 000 e...

Je souscris à l'état d'esprit des auteurs de ces amendements : un principe de loyauté et de confiance doit s'appliquer dans les services et à l'égard des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, sous statut de droit privé ou employés en contrat court. Toutefois, la rédaction proposée, qui systématise l'information des agents, risque de fa...

Nous constatons depuis hier soir que si le Gouvernement, notamment par la voix de la ministre, affirme sa volonté de transparence, ses amendements visent plutôt, en réalité, à détricoter le texte du Sénat.

Pour rebondir sur le propos de notre collègue Untermaier, il ne s'agit pas de s'aligner systématiquement sur le Sénat – j'insiste suffisamment sur le rôle de l'Assemblée nationale pour ne pas être soupçonné d'un tel dessein. Seulement, dans certains cas, cette volonté de rapprochement ne sort pas de nulle part. En l'espèce, nous examinons une p...

Le Gouvernement affirme avoir pris conscience de ses errements, si vous me permettez l'expression. Certes, mais le recours excessif aux cabinets de conseil au cours des dernières années est avéré. Bien sûr, personne ne prétend que tout a débuté en 2017 : sous d'autres législatures, d'autres gouvernements, la pratique existait. Reste que l'accél...

Pourtant, depuis hier soir, à chaque article, un amendement du Gouvernement remet en cause le texte de la commission ou les propositions du Sénat. On s'attaque ici à la publication du rapport – d'annuelle, elle devient triennale ! Je suis, pour ma part, favorable à un rythme annuel.

En outre, je partage l'analyse de Mme Untermaier concernant le périmètre du rapport. Nous ne contestons pas que les jaunes apporteront de nouveaux éléments d'information ; c'est bienvenu, mais la périodicité triennale nous empêchera de nous saisir du contenu de ce rapport ! Encore une fois, il doit être publié tous les ans. Sinon, le sujet ne s...

Cet amendement est assez incongru. Les études d'impact qu'il vise se rapportent à des projets de loi : je ne peux imaginer un seul instant qu'un gouvernement rédigerait un projet de loi sans avoir déjà évalué sa pertinence par une sorte d'étude d'impact préalable, qui justifie l'existence même du texte.

Oui, évidemment. C'est nous prendre pour d'aimables idiots que de laisser penser qu'il serait possible de commander à des cabinets de conseil des études d'impact sous un autre intitulé, car réalisées en amont du dépôt du texte, sans que cela permette à ces cabinets d'influencer la rédaction même. Réciproquement, je ne conçois pas qu'un gouverne...