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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)
Les interventions de Philippe Fait
Les amendements de Philippe Fait pour ce dossier
1 intervention trouvée.
M. le rapporteur général l'a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.
