Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

L'amendement n° 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l'électricité ne s'applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences. Pour ces deux territo...