Discussion des articles (règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022)
(Après l'article 7)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vi...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...