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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095

Amendement N° CF19 (Retiré avant séance)

Publié le 20 mai 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.

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Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Après l'article 4

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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