Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Il s'agit non seulement de vérifier l'exécution du budget de l'année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement. Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l'exécution. Nous ne pouvons que constater le manque de sincérité de l'exécution en 2022 du budget par rapport à ce qui avait été voté en 2...

Parlons d'abord des créations de postes : vous aviez promis d'en créer 850 dans la fonction publique d'État, en particulier dans les secteurs prioritaires que sont la justice, l'éducation et la police. Loin de ces promesses, nous constatons la suppression de 5 844 postes dans la fonction publique en 2022.

Vous aviez promis également le plan France 2030, qui doit permettre à la France de faire face aux grands défis technologiques, industriels et relatifs à la transition environnementale. Sur un total de 53 milliards, plus de 11 milliards devaient être décaissés en 2022 ; finalement, seuls 8 milliards l'ont été. Les montants de reports et d'annul...

Compte tenu des niveaux prévus de l'inflation endémique que nous connaissons, comment expliquer que près de 270 milliards d'encours de dette soient indexés sur l'inflation et que le Gouvernement continue à recourir à ces emprunts toxiques ? Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre délégué, que la charge de la dette soit augmentée de 50 mi...

En effet, comment accepter que 13 milliards d'euros du budget servent à la rémunération de ces actifs toxiques ? Cela est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons, à nouveau, voter un projet de loi de règlement qui vient valider une pratique sur laquelle le Parlement n'a jamais son mot à dire.

Il est urgent, monsieur le ministre délégué, d'organiser une conférence de financement associant les parlementaires, afin de nous permettre de nous exprimer. Jamais nous n'aurons la possibilité de voter la doctrine de l'Agence France Trésor ou celle du ministre en matière de choix du financement de la dette. Il nous arrive de discuter de millio...

Voter ce PLR, ce serait également valider votre politique fiscale, qui aura eu la constance – c'est peut-être la seule – de servir avec la plus grande des continuités une minorité déjà bien dotée :

…suppression de la fiscalité du capital alignée sur celle du travail – que nous avions établie, nous les socialistes, avec le prélèvement forfaitaire unique –, suppression de la redevance audiovisuelle qu'aucun Français n'avait jamais demandée, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne faisait même pas partie de...

Ces baisses de fiscalité ont une traduction très concrète : une dette s'élevant à près de 3 000 milliards d'euros lorsque vous rendrez le pouvoir en 2027 et plus de 50 milliards de recettes en moins. Voilà votre bilan, monsieur le ministre délégué ! Nous comprenons que vous soyez aujourd'hui embêtés : en 2022, les Français vous ont refusé une ...