Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

C'est toujours faire un mauvais procès à l'Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général.

Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l'article 5 de la directive européenne n° 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l'article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectan...

Cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs, ménages comme entreprises, à l'impact écologique de la production d'énergie. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d'efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les ri...

L'avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l'amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l'argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l'article 3 bis seraient contraires à l'article 40 de la Constitution parce qu'elles créent une charge...