Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : V. Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence d’une...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même article, substituer au montant : « - 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialis...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53, 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à parler de pénibilité, et non d'usure professionnelle comme...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de France compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonction...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil d’Orientation des Retraites.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalid...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association pour l’emploi des cadres.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement ...