Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer dans la loi le seuil de succession de l'ASPA ("minimum vieillesse") aujourd'hui à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros par décret ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialist...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dé...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant qu'un décret ne précise...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la ret...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la fédération nationale solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et ap...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. sur les orientations stratégiques du fonds d'i...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de d...