Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l'adoption de cet amendement à la suite du vote de l'amendement n° 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme Énergies, climat et après-mines. Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés...

Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d'octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C'est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu'en 2006, la privatisation des autorout...

Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises. D'abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d'adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d'euros, créé à la faveur...

…j'aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s'exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n'engagerait pas de frais supplémentaires pour l'État. Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s'i...

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d'autoroutes.

Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s'applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d'une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur...

Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l'émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d'amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 ...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l'amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

M. de Courson a eu raison d'en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l'accord FATCA ayant été ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l'accord résulte d'un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s'agit donc d'un legs du quinquennat de Nicolas Sa...

Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n° 973, 971 et 970, qu'on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l'examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. ...

Depuis hier soir, je m'inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l'adresse au Gouvernement, qui n'y a toujours pas répondu. Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d'obligation...

Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d'euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m'inscrire sur chaque article pour vous interroger. Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est...

Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d'accise sur le gazole non routier. D'année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, ...

On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c'est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C'est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d'une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008.

Nous avons d'ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l'amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.

Ils s'étaient d'ailleurs battus contre la privatisation d'EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.

Nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d'EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l'opération, telle qu'elle nous est présentée, suscite plusieurs questions. Premièrement, si nous sommes d'accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi o...

Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d'obligations assimilables au Trésor indexées sur l'inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J'ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d'euros seulement de notre dette étaient exposés...

Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l'association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l'amendement avait été initialement placé en pre...