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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Après l'article 1er)
Les interventions de Perrine Goulet
Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne ...
En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles rec...
