Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Présentation)

Le 18 janvier dernier, nous examinions cette proposition de loi dans l'hémicycle ; quatre mois plus tard, nous sommes réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Je souhaite, en préambule, saluer l'engagement de son auteur, mon collègue Hubert Ott. Sans son travail, nous n'aurions pas mis fin a...

Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit ,

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis ...

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. ...