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Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions. La première vise à remplacer, dans l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, l'âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premi...
