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Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d'abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte. L'article 3 a pour objet de donner la possibilité d'interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Or, si l'on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut p...
Il s'agit bien sûr d'un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d'indiquer. Mon amendement porte bien sur l'article 3. L'idée est que le juge aux affaires familiales dispose d'un levier supplémentaire, qu'il puisse, avant de prononcer une interdiction à l'encontre des parents...
