Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 2)

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ». Exposé sommaire : Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient utilement complété l'ordonnance en référé proposé par le présent article en incluant la possibilité peux ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plut...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramm...