Contentieux du stationnement payant
(Article 1er)

C'est un amendement de réécriture de l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi. Pour le dire en termes simples, ce que l'article propose, c'est de rendre payant le droit au recours contentieux.

Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l'exercice. Ce n'est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l'effet de leur automatisat...

Vous emmenez votre enfant à l'école, vous restez quelques instants en double file, la sulfateuse à PV passe… Vous voulez contester cette verbalisation ? Vous devez payer. Vous vous arrêtez une minute pour acheter une baguette de pain, le soir, en rentrant chez vous,…

…la sulfateuse à PV passe et vous inflige une amende. Vous la contestez ? Vous devez payer. Demain, tout le monde paiera.

Toutefois, en reconnaissant qu'il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.

Dans un contexte où les Français paient déjà beaucoup, c'est une nouvelle façon pour vous de les matraquer. Le nombre d'amendes a été multiplié par quatre ou cinq en autant d'années. Ces recettes viennent compenser l'austérité de votre politique, puisque vous avez gelé les dotations aux collectivités.

Celles-ci sont désormais en difficulté. Alors, vous mettez à contribution les automobilistes en multipliant les amendes et en rendant difficile, voire impossible, en tout cas payante, la contestation de ces amendes de plus en plus souvent infondées.

Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c'est important, je pense : il introduit une exception à l'obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C'est peut-être le signe d'un remords,…

…ce qui tranche avec le plaidoyer vibrant de M. Jacobelli en défense des automobilistes. Nous verrons, à l'heure du vote, la véritable position du Rassemblement national.

…il la dénonçait quand il était dans l'opposition, mais depuis qu'il est aux responsabilités, il agit comme les macronistes nous proposent de le faire aujourd'hui.

Il était important, je crois, de dénoncer cette tartufferie : une fois de plus, le double discours de l'extrême droite est sa caractéristique.