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Les interventions de Paul Vannier sur ce dossier
1671 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 5763 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 024 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5762 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 016 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5761 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 007 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5760 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Élisa Martin
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5759 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5758 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de ...
01/02/2023 — Amendement N° 5757 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de d...
01/02/2023 — Amendement N° 5756 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Bernalicis, M. Vannier, Mme Élisa Martin
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de d...
01/02/2023 — Amendement N° 5755 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de deux ans...
01/02/2023 — Amendement N° 5754 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de treize mois pou...
01/02/2023 — Amendement N° 5753 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,92 % pour les salariés et 4,72 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5752 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,84 % pour les salariés et 4,64 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5751 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,76 % pour les salariés et 4,56 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5750 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,68 % pour les salariés et 4,48 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5749 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,6 % pour les salariés et 4,4 % pour...
01/02/2023 — Amendement N° 5748 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,52 % pour les salariés et 4,32 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5747 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,44 % pour les salariés et 4,24 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5746 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,36 % pour les salariés et 4,16 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5745 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,27 % pour les salariés et 4,07 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5744 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,19 % pour les salariés et 3,99 % po...
