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Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

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Si nous avons pu nous accorder sur les articles précédents, celui-ci risque de poser problème et de diviser l'hémicycle. En effet – et mon propos fait suite aux alertes des citoyens et du Conseil d'État – sa rédaction actuelle me semble ouvrir la possibilité de contester le droit de dire à un individu que son traitement n'est pas bon et qu'il d...