Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au III ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon la même procédure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la person...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de déterminer » ; les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; les mots : « défini par le décret mentionné ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.