Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. » 2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un a...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ; 2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sa...