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Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/06/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Girardin, M. Lamirault
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l...
02/06/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Christophe, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Lamirault
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. » II. – Le 3° de l’article L. 16...
02/06/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Christophe, Mme Magnier, M. Lemaire, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Lamirault
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les députés et sénateurs. » II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité s...
