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Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Si je comprends votre intention, la rédaction de l'amendement n° 10 ne permet pas de consolider le périmètre d'application de l'article 1er . Je sais que vous déposerez prochainement une proposition de loi sur le même sujet, auquel vous êtes très attachée, et je vous propose de continuer à y travailler pour intégrer cette disposition dans votre...
Je rappelle que l'employeur est déjà soumis aux règles de droit commun concernant l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires, le secret médical et le droit au respect de la vie privée. Le code du travail protège donc d'ores et déjà les employés, en leur garantissant le droit au respect de la vie privée et au secret médical, en parti...
