Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion des articles)

Je me fonde également sur l'article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore. Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l'article 3 bis était voté, chacun ferait certainement des gorges chaudes, pour le mettre en avant,…

…mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l'appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l'article 40. Il ne s'agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards.