Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l'Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Portant sur de vastes sujets, le texte permet notamment, en matière sanitaire et sociale, de réaffirmer le principe d'accessibilité aux ...

Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des m...