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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)
Les amendements de Patrick Hetzel
Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
201 amendements trouvés
13/07/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Pradié, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
