Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ?

Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui n'auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre !

Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu'elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c'est une chose, mais le recours à l'aide à mourir ne doit pas se substituer à l'accès aux soins. C'est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.

Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l'idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu'il y est question d'administrer la mort. C'est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne...

Pour nous, au groupe Les Républicains, il serait absolument insupportable que la personne se résigne à l'aide à mourir faute d'un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l'alinéa 9 de l'article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l'accès aux traitements ada...

Dans le prolongement d'autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s'agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l'aide à mourir, nous souhaitons compléter l'alinéa 9 de la...

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l'alinéa 9. Nous examinerons l'article 18 bis qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuade...

Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental ...

Vous le savez, dans l'Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L'amendement vise à préciser que la personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu'au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irrévers...

Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s'inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s'agit de compléter l'article par l'alinéa suivant : « Ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique. »

Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d'une maladie psychiatrique. Disposer de l'avis d'un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l'objet des deux amendements.

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « S'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des ...

Cet amendement de repli vise à ajouter à l'alinéa 9 les mots : « si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre ».

Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C'était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d'y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l'accord de « l'autori...

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m'inscrire en faux contre vos propos. Comme l'a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d'organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s'assurant qu'il es...

La rédaction de l'article n'est pas satisfaisante car elle contient des imprécisions majeures. D'ailleurs, le vote d'amendements en discussion commune par lequel nous avons conclu la séance de l'après-midi montre bien que les concepts employés dans le texte restent très flous. En l'occurrence, la notion d'affection « en phase avancée ou termin...

Nos craintes se confirment. Le Gouvernement n'a pas suffisamment d'arguments pour défendre l'équilibre souhaité, y compris auprès de sa propre majorité. Il ne nous reste qu'à espérer que le Sénat fera preuve de plus de sagesse.

S'agissant des conditions d'accès à l'aide à mourir, un courrier de l'ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l'alinéa 7 de l'article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquée...

La logique du suicide assisté relève pour nous d'une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D'une part, l'euthanasie est illégale. D'autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L'une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous ...

L'amendement de Thibault Bazin mérite d'être examiné, car il a beaucoup de sens. Je souhaite maintenant revenir sur vos propos, en citant une formule juridique : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Analysez donc le rejet de l'amendement gouvernemental, dont vous avez voulu faire porter la responsabilité à ceux d'entre nous qui ne l...