Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Mais cela fait plusieurs années que je tire la sonnette d'alarme, avec l'impression que rien ne se passe et qu'il y a un tonneau des Danaïdes en matière numérique. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, estimant que le ministère de la justice dépense beaucoup trop et beaucoup trop mal dans ce domaine. D'ailleurs, regardez ce ...

Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, je laisse M. le garde des sceaux répondre plus précisément. Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le présent amendement vise à allouer 130 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, notamment au bénéfice des mandataires judiciaires. Sur la forme, cette proposition n'entre pas vraiment dans le champ de la mission "Justice" . En effet, la dotation de l'État allouée aux mandataires judiciaires de la protection juridique des majeu...

Sur le fond, il est vrai que la rémunération des mandataires judiciaires pose un vrai problème. Les coûts des mesures de protection ont fait l'objet d'une évaluation et, si j'ai bien compris, le Gouvernement doit mener une concertation à ce sujet. Il conviendra d'interroger le Gouvernement sur les éventuelles conséquences à en tirer lors de l'e...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Le montant que vous proposez de transférer – 1 million d'euros – étant insuffisant pour traiter cette question, j'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel, auquel je laisserai le ministre répondre. Je rappelle tout de même que, comme vous le savez, si cette question pose pr...

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des dispositifs de brouillage ont dû être installés. Cette question mérite qu'on y regarde de plus près. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Nous en avons débattu lors de l'examen en commission et nous avons examiné des amendements identiques lors de la discussion des précédents projets de loi de finances. Je ne peux que reformuler un désaccord de fond avec cette mesure. La raison en est simple : nous avons aussi besoin de places de prison. Il ne faut pas opposer les deux dispositif...

L'amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carc...

Nous avons abordé cette question en commission. Nous avions alors suggéré à Mme Dupont de retirer son amendement pour le déposer en séance et permettre ainsi un échange avec le garde des sceaux. Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, la commission ne s'est pas prononcée de façon formelle. Je laisse M. le garde des sceaux répondre de façon pr...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Mme Ménard pose une question très importante, celle de la prévention de la récidive pour des personnes condamnées pour faits de terrorisme. C'est un enjeu majeur. À titre personnel, je suggère un retrait, mais je laisse le ministre vous répondre pour vous expliquer précisément quelle est sa ...

Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappellerai quelques constats faits par notre ancien collègue Antoine Savignat, qui n'était d'ailleurs pas le plus fervent défenseur de la réforme lors de son lancement. Il expliquait que ces cours perm...

Vous connaissez mon attachement à la célérité de la justice. Or le temps d'attente avant le jugement d'un crime continue de s'allonger, atteignant plus de quarante-neuf mois en 2021. Je vous propose d'attendre les résultats produits par la généralisation des cours criminelles. Ensuite seulement, nous pourrons débattre, car nous devons avoir un...

Je ne sais pas si la justice est trop laxiste mais, en tout cas, elle est trop lente pour juger dans des délais raisonnables et pour faire exécuter les peines. C'est probablement le principal facteur qui alimente la défiance à l'égard du système judiciaire. Il est donc essentiel que la Chancellerie puisse allouer des ressources aux juridictions...

Cet amendement d'appel ne concerne pas la matière budgétaire mais le problème de la compatibilité de la procédure pénale française avec le droit de l'Union européenne. Sur le fond, la question est importante et je laisse le ministre vous répondre mais sur la forme, je considère que le PLF n'est pas le texte adéquat pour la traiter. À titre pers...

Mme Ménard a raison : mon argumentaire précédent visait en réalité l'amendement n° 1804. La question posée n'est en effet pas de nature budgétaire, même si elle est importante : lorsque nous discutons avec les parquetiers de nos circonscriptions, nous constatons que le problème est bien réel. Je laisse le soin à M. le garde des sceaux de s'en e...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Le décès d'un enfant est toujours un drame inacceptable. Vous proposez un dispositif qui, s'il n'est pas déjà appliqué dans certains services de la PJJ, mérite effectivement d'être expérimenté et dont le coût est modéré. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et je souhaite ...

Par cet amendement, vous proposez la création d'un pôle judiciaire spécifique de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales. Je donnerai un avis sur le fond puis sur la forme. Nous devons effectivement travailler sur cette question – il ne devrait pas y avoir de débat sur ce point. Du reste, mon groupe, Les Républicains,...

Nous pouvons faire autrement, en déposant des propositions de loi. Ce sujet doit être débattu aussi en commission des lois. Les avis peuvent diverger mais, je le répète, la question ne saurait être traitée dans un amendement de crédit, ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Nous devons débattre, anticiper, préparer des solutions qui bénéficieront aux personnes victimes des violences. Sur la forme, il n'est pas pertinent de créer un nouveau programme budgétaire entièrement dédié à ce projet qui ne ferait qu'alourdir la gestion des crédits. L'amendement a été débattu en commission, qui l'a rejeté.