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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le premier amendement vous semble avoir du sens ; pourtant, vous n'y êtes pas favorables. C'est étonnant ! Monsieur le ministre délégué, votre remarque est inexacte : lorsqu'un dossier est déposé, la stabilité juridique est loin d'être garantie, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner que l'administration, régulièrement, considère qu'une l...
