Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 8 ter)

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à laisser un peu plus de souplesse, aussi bien s'agissant de l'âge que du nombre de mandats. Au passage, il est assez paradoxal et surprenant qu'au moment où l'on annonce le report de l'âge de départ à la retraite, on décide d'aller dans le sens inverse pour les conseillers prud'hommes. Il faut laiss...