Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les doyens de facultés de droit avec lesquels j'ai échangé avancent deux arguments en faveur de l'instauration d'un legal privilege pour les juristes d'entreprise. D'abord, ce dispositif permet de défendre le droit continental, ce qui a beaucoup de sens. Ensuite, il assurerait des débouchés pour de nombreux diplômés français en droit – c...

Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. C'est un problème que les professionnels concernés avec lesquels nous échangeons soulèvent de manière récurrente. Permettez-moi donc de relayer cette ...

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, cette contribution crée une inégalité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour fai...

Cet amendement prévoit que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière. Les critères figurant à l'article 7, trop larges, s'éloignent de la volonté que vous avez vous-même exprimée, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous précisiez que « la contribution économique expérimentale ne sera due que ...

L'article 8 bis vise à instaurer une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux dans les deux mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homal avec le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes au...

Il est motivé par les mêmes préoccupations que l'amendement précédent, mais vise cette fois à dissocier la déclaration d'intérêts et l'entretien déontologique, afin d'éviter d'alourdir la charge des présidents et des vice-présidents de conseil de prud'hommes. Contentons-nous de la déclaration et supprimons l'entretien déontologique obligatoire....

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à laisser un peu plus de souplesse, aussi bien s'agissant de l'âge que du nombre de mandats. Au passage, il est assez paradoxal et surprenant qu'au moment où l'on annonce le report de l'âge de départ à la retraite, on décide d'aller dans le sens inverse pour les conseillers prud'hommes. Il faut laiss...

Dans le cadre du Printemps de l'évaluation, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission "Justice " depuis maintenant sept ans, je me suis cette année intéressé au plan « 15 000 places de prison ». Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de vous le dire, et je me permets de le répéter dans cet hémicycle : hélas, contrairement à ce...

Il y a donc un véritable problème, qui est aussi lié à l'absence de volonté gouvernementale puisque certaines mesures pourraient être prises – nous les précisons dans le rapport. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas suffisamment volontaire et, surtout, la Chancellerie ne pilote pas l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij). On ...

Que se passera-t-il en 2027 ? Même avec 15 000 places supplémentaires – mais elles ne seront pas construites –, la surpopulation carcérale restera une réalité ! C'est votre contrôleur budgétaire et comptable ministériel qui le dit, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous aimerions vous entendre développer des éléments factuels, et non simplem...