Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes...
05/06/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, ...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...
