Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion générale)

L'idée d'afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l'IVG, présente incontestablement un attrait.

Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n'en demeure pas moins qu'elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés. Tout d'abord, le fait d'inscrire un droit à l'IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à ce droit. À mon sens, l'u...

Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l'Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces questions.

Ce problème de l'accès effectif à l'IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l'instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l'inscription de l'accès à l'IVG au Panth...

Au-delà de ce constat, la rédaction même de l'article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n'y a d'ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l'IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, ...

M. le ministre de la justice lui-même n'en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd'hui devant nous –, déclarait qu'« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n'est pas souh...

En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l'accès à l'IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.

Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constituti...

Ce risque est d'autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l'accès à l'IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment da...

Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif [aux] droits » à l'IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d'IVG. Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que...

Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voi...

Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu'il nous semble primordial d'inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes.