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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 15)
Les interventions de Pascale Bordes
Les amendements de Pascale Bordes pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s'étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c'était auparavant le juge d'instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d'attente, d'assignation à...
Pour ce qui nous concerne, la partition du rôle du JLD en un volet pénal et un volet civil nous convient parfaitement, et nous voterons cet article. Nous souhaitons simplement que la mesure soit adoptée à titre expérimental, comme cela a été décidé pour la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l'article 6 – ce qui ne signifi...
Comme vient de le dire notre collègue Roullaud, quand on brandit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne faut pas oublier que la présomption d'innocence y figure aussi. Pour en revenir au présent amendement, l'expérimentation dont vous vous réclamez, monsieur le rapporteur, ne correspond pas à la conception que nous nous en f...
